Estimation de valeur hypothécaire

Le prêt hypothécaire
Le prêt hypothécaire est un prêt bancaire permettant l'acquisition d'un bien immobilier dont la garantie est une hypothèque.

Quelques mots d'histoire et notions juridiques
Simple pratique au temps de l'empire Romain, l'hypothèque est aujourd’hui codifiée à l'article 2393 du Code civil qui édicte : "L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent."

L’hypothèque permet de garantir le financement accordé par la banque à l'emprunteur pour l'acquisition de biens immobiliers. Cette garantie apportée à la banque permet donc de faciliter l’obtention du crédit. Il peut s'agir d'un prêt classique avec taux fixe ou variable, d'un prêt relais, ou différents concours bancaires tels que le découvert ou l’octroi d’une ligne de trésorerie à court ou moyen terme…) par une inscription hypothécaire sur le bien immobilier que vous souhaitez acquérir.

L'évaluation immobilière et le Code de la Consommation

L'ordonnance du 25 mars 2016 a transposé la directive Européenne  du 4 février 2014 sur le crédit immobilier. La banque doit notamment remettre à l'emprunteur une fiche d'information standardisée et évaluer la solvabilité.

Parmi les dispositions édictées, l'article L 313-20 dispose : "Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l'évaluation du bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt mentionné à l'article L. 313-1, il veille à ce que :

1° Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d'octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ;

2° Il soit fait application de normes d'évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international.".

Valeur hypothécaire
Selon la Charte de l'expertise en évaluation immobilière la valeur hypothécaire correspond à une valorisation qui doit être appréciée de façon conservatrice dans le but de céder à terme l'immeuble. Elle repose sur une notion de revenus stabilisés dans le temps.

Nos expertises en valeur hypothécaire
Nous intervenons régulièrement pour les établissements bancaires dans le cadre d'acquisitions de biens immobiliers de luxes et de prestiges sur Paris et la Côte d'Azur. Ainsi nous sommes amenés à appréhender des biens situés sur Saint-Jean-Cap-Ferrat, Antibes, Cannes, Mougins.